Conditions Générales de location de structure gonflable :

PASSATION DE COMMANDE

La réservation de nos prestations citées sur un devis sera considérée effective et traitée dès réception de ce devis cacheté et signé par le client, accompagné : D’un chèque d’acompte de 50 % du net à payer, le chèque sera conservé en cas de désistement, quelqu’en soit la cause. Et la totalité exigé pour toute annulation à moins de 2 semaines de la prestation.
Pour les mairies ou collectivité sous comptabilité publique : Bon de commande ou ordre de service signé du Maire ou d’un responsable, paiement par virement bancaire sous 45 jours (Rib joint au devis & facture).
Les confirmations écrites ou verbales ne sont pas considérées comme des engagements définitifs.

INTERVENTION & LIVRAISON

Les livraisons ou déplacements sont facturés en supplément de la location ou prestation.

Forfait livraison, installation et reprise du matériel : 100 Euros + 0,5 Euros/Km parcouru.
Tarif incompressible , ou tarif de base de 150 euros à moins de 25km de Lagny sur Marne.

L’emplacement où le matériel sera installé, sera libre de tout objets, propre, plat, gazonné et facile d’accès avec une camionnette.
Prévoir par vos soins des points d’accroche pour une prestation sur surface goudronnée.
L’endroit devra être largement supérieur aux équipements installés.
Nos techniciens de montage ne pourront plus déplacer les équipements après leurs déchargements.
Aucune intervention de montage ne sera effectuée tant que le client n’aura pas rassemblé toutes les conditions mentionnées ci-dessus.
Jm-Anim’ ne sera tenu a dédommagement pour non utilisation totale ou partielle du matériel loué suite aux conditions atmosphériques ou autres natures.
En cas d’intempérie le client doit s’assurer de disposer d’un lieu de repli couvert.

LOCATION / SURVEILLANCE / ASSURANCE

Le client est responsable de toute autorisation administrative.
Notre personnel de surveillance assure la surveillance du matériel loué et au bon fonctionnement de ces derniers.
En aucun cas, notre personnel ne sera tenu responsable des dommages corporels des utilisateurs, perte ou vol intervenant dans les structures gonflables ou matériel loué.
Le client s’engage personnellement et doit vérifier auprès de son assureur en vue de se garantir contre tous les risques de dommages matériels et corporels des utilisateurs, perte et vol et que sa responsabilité civile d’organisateur d’événement le couvre.
Et ceci même dans le cas où Jm-Anim’ assure l’animation et/ou la surveillance des jeux loués.
La fourniture de l’électricité en 220 volts / 16 ampères avec une prise à moins de 30 mètres du lieu de l’animation restent à la charge du client.

ATTENTION : Le client doit impérativement s’informer de la puissance électrique de nos appareils en s’informant auprès d’un technicien Jm-Anim’ : 06 63 09 28 54 (Opérateur Bouygues coût selon votre opérateur téléphonique) - contact@jm-anim.com

Des barrières de sécurité sont obligatoires pour entourer les structures lors de prestation ouvertes au public, ainsi qu’une à deux personnes de surveillance pour canaliser le jeune public. Pour des raisons d’assurance et de sécurité Jm-Anim’ ne commencera pas l’animation tant que ces conditions ne seront pas mise en place.

Le client doit prévoir 1 personne ou 2 par animation qui pourront se relayer pendant la totalité de la durée de la location. Elles assureront la surveillance des utilisateurs et du matériel loué.
Ceci même si l’accès aux animations est gratuit ou payant.
Dans le cas contraire, Jm-Anim’ peut vous facturer ce service 200 € net/ 5 heures et 50 € net / heure suppl.
Pendant la location, Jm-Anim’ aura libre accès au matériel et se réserve le droit de démonter (ou de ne pas monter) en cas de tempête où la sécurité globale serait mise en cause.

PAIEMENT

Le règlement doit intervenir comme indiqué sur notre devis, sauf conditions particulières avec notre service commercial.
Jm-Anim’ se réserve le droit de démonter ou de ne pas monter le matériel, si nos conditions ne sont pas respectées par le client.
Pour tout retard de règlement, il sera appliqué 1,5 % du taux d’intérêts légal. En cas de litige, le tribunal de commerce ou d’instance de Bobigny est seul compétent.

"TVA non applicable, article 293 B du CGI"


Gérant de la Société JM-ANIM : Jean-Marc Fournier
55 quai de la gourdine - 77400 Lagny sur Marne
RCS : 444 685 564 Bobigny - Code NAF 927C

 


Société JM-ANIM : 55 quai de la gourdine - 77400 Lagny sur Marne Tél. : 06 63 09 28 54
RCS : 444 685 564 Bobigny - Code NAF 927C

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